CERTIFICAT D’HABITABILITE – PRET A TAUX ZERO
Contrôler les normes du bien nécessaires à l’obtention de prêts bonifiés.
(Prêt à taux zéro, prêt PAS, prêt Conventionné.)
Contrôler les normes de surfaces et d’habitabilité du logement concerné par ce prêt précisées par l’annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l’étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l’électricité et le chauffage.
