Le diagnostic relatif à la présence d’amiante.
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou, à défaut de compromis de vente,
à l’acte de vente notarié.
Indiquer la localisation et l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante afin de prévenir des risques sanitaires. Immeuble (y compris maison individuelle) dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.
