Le diagnostic relatif à la présence
de termites.
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l’acte de vente notarié. En cas de présence de termites, le propriétaire doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant la détection.
Détecter dans les parties ayant pu être visitées les éléments infestés par la présence de termites afin de stopper leur propagation.
Immeuble (y compris maison individuelle) ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral (zones à risques).
