Diagnostic Gaz
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Le diagnostic de l’installation
intérieure de gaz

Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l’acte de vente notarié. Inspection des appareils fonctionnant au gaz (chauffage, eau chaude sanitaire, plaques,…) afin de prévenir des dangers graves immédiats.
Logement équipé d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans.

Quelle validité ?
3 ans

loi et décret
L 271-4 àL 271-6 CCH + L134-6 CCH Décret 14/09/2006