Diagnostic Electrique
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Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.

Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l’acte de vente notarié.
Vérifier, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
Logement équipé d’une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.

Quelle validité ?

3 ans

loi et décret
L 271-4 à L 271-6 CCH + L134-7 CCH
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008
Arrêté du 8 juillet 2008
R. 134-10 et R. 134-11 CCH