Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.
Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l’acte de vente notarié.
Vérifier, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
Logement équipé d’une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.