Métrage Loi Carrez
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Le certificat de superficie Loi Carrez

Garantir une surface réelle par à rapport à une méthode définit par la loi Carrez.
Le certificat doit être annexé au compromis ou à défaut à l’ acte de vente notarié.
Biens en copropriété excluant parking, garage, terrasses, loggias, et autre lot inférieur à 8 m².

Quelle validité ?
Permanente

loi et décret
Loi Carrez du 18/12/1996 et
décret 97-532 du 25/05/1997