Le constat de risque d’exposition
au plomb.
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l’acte de vente notarié, ainsi qu’au bail locatif. En cas de présence de plomb, (au seuil fixé par arrêté), le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés.
Signaler les risques immédiats en détectant la présence de plomb dans les revêtements afin de prévenir des risques sanitaire.
Immeuble (y compris maison individuelle)dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949.
