Etat des risques
naturelles et technologiques
L’etat des risques naturels et technologiques doit être annexé au compromis ou à défaut à l’acte de vente notarié, ainsi qu’au bail locatif.
Enoncer les riques auxquels le bien peut être exposé en fonction de sa localisation.
Immeuble collectif ou individuelle à usage principal Immeuble bâti (immeuble collectif ou maison individuelle) ou non bâti (terrain nu) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou dans une zone de sismicité défini par décret.
