Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l’acte de vente notarié, depuis le 1er Novembre 2006 et au bail locatif depuis le 1er Juillet 2007. Obligatoire pour les constructions neuves dont le permis est postérieur au 30/06/2007.
Le but est de comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique la quantité d’énergie consommée ou estimée, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, sous la forme de deux étiquettes.
Immeuble collectif ou individuelle à usage principal d’habitation.
